Accessibilité des ERP

Pratic’Access propose une assistance technique pour la mise aux normes accessibilité des établissements recevant du public (commerces, cabinets paramédicaux, mairies,…). Celles-ci étant rendues obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La demande d’autorisation de travaux (remplaçant l’Agenda d’accessibilité Programmé : Ad’AP)

Vous souhaitez ouvrir un ERP, transformer un ERP existant, le rendre  accessible et le mettre aux normes de sécurité incendie ?

– Visite sur site, métré et connaissance du projet ; 
– Réalisation du dossier de demande d’autorisation de travaux de votre établissement mettant en évidence pour chaque domaine les travaux à effectuer pour les différentes formes de handicap (cheminements extérieurs, accueil, escaliers, portes, sanitaires, éclairage, circulations intérieures…) et pour la sécurité incendie ;
– Restitution des dossiers proposant des solutions de mise en conformité : notices d’accessibilité et de sécurité incendie, plans du projet, plan des façades, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font l’objet d’une demande de dérogation.

Le registre public d’accessibilité

Vous souhaitez communiquer sur l’état de l’accessibilité de votre ERP ?

Le décret du 28 mars 2017 impose à tous les gestionnaires d’ERP (de la 1ère à la 5ème catégorie) la réalisation d’un registre d’accessibilité pour une mise à disposition du public, au plus tard le 1er octobre 2017.
Il contient notamment :
– l’attestation d’accessibilité,
– ou le calendrier de la mise en accessibilité expliquant les dispositions prises pour permettre l’accès aux prestations proposées.
Si votre ERP n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap et si vous n’avez pas encore réalisé l’autorisation de travaux il faut d’abord entamer cette démarche.

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