Permis de construire, déclaration préalable et dossier accessibilité

Obtenir l’accord de l’administration pour une autorisation d’urbanisme n’est pas une chose facile. C’est pourquoi Pratic’Access propose une assistance technique à l’élaboration du dossier complet à déposer à l’administration (cerfa, notices descriptives, plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photomontage…).

Vous souhaitez créer une extension, faire des travaux sur votre façade et votre toiture ? 

Élaboration du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :
– Partage autour de vos attentes et envies ;
– Conseils (orientation, prise en compte de l’environnement, optimisation de l’espace, impact sur le bâtiment existant, etc…) ;
– Proposition et montage du dossier au regard des documents d’urbanisme en vigueur ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez transformer une habitation en commerce, créer un parking, poser une clôture ou modifier les ouvertures de votre habitation (chien-assis, velux,…)?

Élaboration du dossier de déclaration préalable ou de demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (ERP) :
– Echange sur votre projet ;
– Réalisation des pièces du dossier (plans avant et après travaux, notice accessibilité,…) ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.

Contact – devis

En application du dernier alinéa de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est parfois obligatoire.

Ci-dessous les prestations réalisées par Pratic’Acess :

En droit commun En zone U des PLU
Construction nouvelle soumise à PC
Surf de plancher ≤ à 150 m² PC sans architecte
Surf de plancher > à 150 m² PC avec architecte
Extension sur une construction existante ≤ à 150 m² de surface de plancher
Si surf de plancher future, après extension, est ≤ 150 m² Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC sans architecte Déclaration préalable
Extension > à 40 m² de surface de plancher PC sans architecte
Si surf de plancher future, après extension, est > 150 m² Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC avec architecte
Extension > à 40 m² de surface de plancher PC avec architecte
Extension sur une construction existante > à 150 m² de surface de plancher
Extension d’une surface de plancher au dessus de 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC avec architecte Déclaration préalable
Extension  > à 40 m² de surface de plancher PC avec architecte