Dossiers validés !

Déclaration préalable et demande d’autorisation d’aménager un ERP  

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , les ERP créés doivent être rendus accessibles.

Voici l’extrait du projet de transformation d’un immeuble d’habitation en un salon de coiffure et d’esthétique. Il s’agit d’un ERP de 5ème catégorie de type M.

Ce projet intègre la création d’un parking accessible aux personnes en situation de handicap. Le nouvel agencement du rez-de-chaussé ouvert au public est conforme aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie.

La préfecture a rendu un avis favorable sur ce dossier dont les travaux sont en cours de réalisation.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *