Obtenir l’accord de l’administration pour une autorisation d’urbanisme n’est pas une chose facile. C’est pourquoi Pratic’Access propose une assistance technique à l’élaboration du dossier complet à déposer à l’administration (cerfa, notices descriptives, plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photomontage…).
Vous souhaitez créer une extension, faire des travaux de modification de façade ou de toiture ?
Élaboration du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :
– Partage autour de vos attentes et envies ;
– Conseils (orientation, prise en compte de l’environnement, optimisation de l’espace, impact sur le bâtiment existant, etc…) ;
– Proposition et montage du dossier au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Echange avec le service instructeur et dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.
Vous souhaitez transformer une habitation en commerce, réhabiliter un ERP existant ?
Élaboration du dossier de déclaration préalable et/ou de demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (ERP) :
– Echange sur votre projet ;
– Réalisation des pièces du dossier (plans avant et après travaux, notice accessibilité,…) ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.
En application du dernier alinéa de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est parfois obligatoire.
Ci-dessous les prestations réalisées par Pratic’Acess :
| En droit commun | En zone U des PLU | ||
| Construction nouvelle soumise à PC | |||
| Surf de plancher ≤ à 150 m² | PC sans architecte | ||
| Surf de plancher > à 150 m² | PC avec architecte | ||
| Extension sur une construction existante ≤ à 150 m² de surface de plancher | |||
| Si surf de plancher future, après extension, est ≤ 150 m² | Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | |
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC sans architecte | Déclaration préalable | |
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC sans architecte | ||
| Si surf de plancher future, après extension, est > 150 m² | Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | |
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC avec architecte | ||
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC avec architecte | ||
| Extension sur une construction existante > à 150 m² de surface de plancher | |||
| Extension d’une surface de plancher au dessus de 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | ||
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC avec architecte | Déclaration préalable | |
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC avec architecte | ||