Obtenir l’accord de l’administration pour une autorisation d’urbanisme n’est pas une chose facile. C’est pourquoi Pratic’Access propose une assistance technique à l’élaboration du dossier complet à déposer à l’administration (cerfa, notices descriptives, plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photomontage…).
Vous souhaitez créer une extension, faire des travaux de modification de façade ou de toiture, transformer un local professionnel en logement ?
Élaboration du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :
– Partage autour de vos attentes et envies ;
– Conseils (orientation, prise en compte de l’environnement, optimisation de l’espace, impact sur le bâtiment existant, etc…) ;
– Proposition et montage du dossier au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Echange avec le service instructeur et dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.
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Vous souhaitez transformer une habitation en commerce, réhabiliter un ERP existant ?
Élaboration du dossier de déclaration préalable et/ou de demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (ERP) :
– Echange sur votre projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Réalisation des pièces du dossier (plans avant et après travaux, notice accessibilité, notice de sécurité incendie, …) ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.
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En application du dernier alinéa de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est parfois obligatoire.
Ci-dessous les prestations réalisées par Pratic’Acess :
| En droit commun | En zone U des PLU | ||
| Construction nouvelle soumise à PC | |||
| Surf de plancher ≤ à 150 m² | PC sans architecte | ||
| Surf de plancher > à 150 m² | PC avec architecte | ||
| Extension sur une construction existante ≤ à 150 m² de surface de plancher | |||
| Si surf de plancher future, après extension, est ≤ 150 m² | Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | |
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC sans architecte | Déclaration préalable | |
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC sans architecte | ||
| Si surf de plancher future, après extension, est > 150 m² | Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | |
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC avec architecte | ||
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC avec architecte | ||
| Extension sur une construction existante > à 150 m² de surface de plancher | |||
| Extension d’une surface de plancher au dessus de 5 m² et ≤ à 20 m² | Déclaration préalable | ||
| Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² | PC avec architecte | Déclaration préalable | |
| Extension > à 40 m² de surface de plancher | PC avec architecte | ||