Permis de construire – Déclaration préalable – Autorisation de travaux ERP

Obtenir l’accord de l’administration pour une autorisation d’urbanisme n’est pas une chose facile. C’est pourquoi Pratic’Access propose une assistance technique à l’élaboration du dossier complet à déposer à l’administration (cerfa, notices descriptives, plan de masse, plan en coupe, plans des façades, photomontage…).

Vous souhaitez créer une extension, faire des travaux de modification de façade ou de toiture, transformer un local professionnel en logement ?  

Élaboration du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :
– Partage autour de vos attentes et envies ;
– Conseils (orientation, prise en compte de l’environnement, optimisation
de l’espace, impact sur le bâtiment existant, etc…) ;

– Proposition et montage du dossier au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Echange avec le service instructeur et dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.

permis de construire

Vous souhaitez transformer une habitation en commerce, réhabiliter un ERP existant ? 

Élaboration du dossier de déclaration préalable et/ou de demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (ERP) :
– Echange sur votre projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur ;
– Réalisation des pièces du dossier (plans avant et après travaux, notice accessibilité, notice de sécurité incendie, …) ;
– Dépôt du dossier complet dans les meilleurs délais.

Contact – devis

permis de construire erp

En application du dernier alinéa de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est parfois obligatoire.

Ci-dessous les prestations réalisées par Pratic’Acess :

  En droit commun En zone U des PLU
Construction nouvelle soumise à PC
Surf de plancher ≤ à 150 m² PC sans architecte
Surf de plancher > à 150 m² PC avec architecte
Extension sur une construction existante ≤ à 150 m² de surface de plancher
Si surf de plancher future, après extension, est ≤ 150 m² Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC sans architecte Déclaration préalable
Extension > à 40 m² de surface de plancher PC sans architecte
Si surf de plancher future, après extension, est > 150 m² Extension d’une surface de plancher > à 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC avec architecte
Extension > à 40 m² de surface de plancher PC avec architecte
Extension sur une construction existante > à 150 m² de surface de plancher
Extension d’une surface de plancher au dessus de 5 m² et ≤ à 20 m² Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher > à 20 m² et ≤ à 40 m² PC avec architecte Déclaration préalable
Extension  > à 40 m² de surface de plancher PC avec architecte